CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 9 mars 2010 (1) [demande de décision préjudicielle formée par le Rechtbank ‘s‑Gravenhage (Pays-Bas)] «Protection juridique des inventions biotechnologiques – Directive 98/44/CE – Brevet relatif à une information génétique» 1.        La Cour n’a guère eu l’occasion, jusqu’à présent, de se pencher sur la directive relative à … Continue reading Court de justice CE – Affaire C‑428/08 Monsanto Technology LLC contre Cefetra BV et autres